Règlement du jeu-concours Halloween 2024 sur Facebook : "Dessinez la plus terrifiante des maisons hantées !"
Article 1 - Présentation de la Société OrganisatriceLa société ARMOR EMERAUDE, exerçant sous l’enseigne KELLER WILLIAMS ARMOR (KW Armor), Société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 978 963 197, dont le siège social est situé 4, Impasse du Moulin de la Motte 35400 SAINT-MALO, représentée par son Président, Monsieur Guillaume LAROCHE et domiciliée pour l’effet du présent jeu-concours en son établissement secondaire sis 3 bis, rue de la Ville Néant – Bâtiment Infinity – 1er étage à LANGUEUX (22360).Ci-après dénommée « la Société Organisatrice »Organise du lundi 21 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 (23h59) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Dessinez la plus terrifiante des maisons hantées ! ».Le jeu est accessible à partir de l’adresse https://www.facebook.com/kwarmor/ et relayé à titre d’information sur notre page Instagram accessible à l’adresse :https://www.instagram.com/kwarmor/Article 2 – ParticipationLa participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook, personnes physiques résidant dans le département des Côtes d’Armor (22) et disposant d’une adresse email valide, majeures ou mineurs ayant obtenu l’autorisation parentale et dont les parents disposent d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l'exception des membres du personnel et des conseillers immobiliers de la Société Organisatrice, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille (ascendants et/ou descendants).Ci-après dénommé « le Participant »La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité́ de la participation.Décharge Facebook : ce jeu n'est pas géré, soutenu ou parrainé par Facebook, ni la société Méta qui n’y sont en cas aucun associés.Les informations que vous communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook et/ou à la société Méta.Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que dans le cadre du présent jeu-concours.Article 3 - Principe et modalités d’inscriptionPour participer au jeu-concours, le participant doit :1- Dessiner chez lui la plus terrifiante des maisons hantées.2- Partager dans les commentaires de notre publication une photo du dessin qu’il aura fait.3- Partager, s’il le souhaite, la publication en mode public pour faire participer ses amis.Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne, définie par son compte Facebook et son adresse e-mail.En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation.La tentative d'une inscription multiple pourra entrainer l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.Le jeu-concours se déroule du lundi 21 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 à 23h59.Les gagnants seront désignés après délibération d’un jury composé des 5 membres de la Leadership de la société Armor Émeraude exerçant sous l’enseigne Keller Williams Armor (KW Armor), en prenant compte du respect du thème « Dessinez la plus terrifiante des maisons hantées ! » et de la popularité du dessin dans nos publications Facebook.La délibération aura lieu le lundi 4 novembre 2024, dans l’établissement secondaire de la société ARMOR EMERAUDE, exerçant sous l’enseigne KELLER WILLIAMS ARMOR (KW Armor), sis 3 bis, rue de la Ville Néant – Bâtiment Infinity – 1er étage à LANGUEUX (22360).Article 4 – Conditions générales de participationLe Participant accepte que le contenu de sa participation soit visible sur la page Facebook de Keller Williams Armor (KW Armor).La Société Organisatrice se réserve le droit de modérer le contenu publié sur sa page Facebook et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous.Par conséquent, le Participant garantit Keller Williams Armor (KW Armor) contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur Internet et/ou Facebook.En tout état de cause, en s’inscrivant au présent jeu-concours, le Participant s’engage à ce que le contenu de sa participation :- respecte l’ensemble des législations en vigueur- respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs- respecte les droits de propriété intellectuelle de Keller Williams Armor (KW Armor) et des tiers- ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers- ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires- ne présente pas de caractère pédophile- ne heurte pas la sensibilité des mineurs- ne présente pas de caractère pornographique- ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire- n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques- n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme- n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorismeEn cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au présent jeu-concours et d’interdire l’accès du profil du Participant à la page Facebook de Keller Williams Armor (KW Armor) sans préjudice pour Keller Williams Armor (KW Armor) ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du Participant.D’une manière générale, le Participant s’engage à proposer une participation qui respecte les droits de propriété́ intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.Article 5 - Dotation et modalités d’attribution de la dotation5.1 DotationTrois gagnants seront désignés à l’issu du jeu-concours de dessins sur Facebook et se verront attribuer les lots suivants :- Pour le gagnant n°1 : un bon d’achat d’une valeur de 75 € utilisable dans un des magasins de l’enseigne CARREFOUR, y compris celui de LANGUEUX (22360)- Pour le gagnant n°2 : un bon d’achat d’une valeur de 50 € utilisable dans un des magasins de l’enseigne CARREFOUR, y compris celui de LANGUEUX (22360)- Pour le gagnant n°3 : un bon d’achat d’une valeur de 25 € dans un des magasins de l’enseigne CARREFOUR, y compris celui de LANGUEUX (22360)Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que par le Participant bénéficiaire.5.2 Attribution de la dotationLes gagnants devront se conformer au règlement.S’il s’avère qu’un des gagnants ne répond pas aux critères du présent règlement (non-membre de Facebook, n’habitant pas dans le département des Côtes d’Armor…), la Société Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer sa dotation.Les gagnants seront informés via un message privé sur Facebook.Les gagnants disposeront d’un délai de 7 jours pour répondre au message privé envoyé par la Société Organisatrice.Si le gagnant prévenu ne se manifeste pas dans les 7 jours après l’envoi du message privé, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.Si des problèmes de réseau et/ou coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société́ Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.Les lots seront à récupérer en personne, après vérification de l’identité, directement à l’agence de Keller Williams Armor sise 3 bis, rue de la Ville Néant – Bâtiment Infinity – 1er étage à LANGUEUX (22360).Article 6 – FraudesLa société Armor Émeraude, exerçant sous l’enseigne Keller Williams Armor (KW Armor), se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparait que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du gagnant.A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du jeu-concours.La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander à tout participant de justifier son identité́, et autres éléments permettant de prouver le respect du règlement.La Société Organisatrice se réserve enfin, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.La responsabilité de la société Armor Émeraude, exerçant sous l’enseigne Keller Williams Armor (KW Armor), ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement et/ou indemnité de quelque nature que ce soit.Article 7 - PublicitéEn participant au présent jeu-concours, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à exploiter gracieusement leur nom et image dans la communication pouvant être faite autour dudit jeu-concours (site internet, web et réseaux sociaux).Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook et d’avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.Article 8 - Modification du règlementLa société Armor Émeraude, exerçant sous l’enseigne Keller Williams Armor (KW Armor), se réserve le droit si les circonstances l'exigent de modifier, écourter, prolonger ou annuler le présent jeu-concours.Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.La Société Organisatrice se réserve aussi le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.Toute modification dudit règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook de Keller Williams Armor (KW Armor).Article 9 - Vérification de l’identité des participantsPour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook.Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.Article 10 – ResponsabilitéLa Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au présent jeu-concours ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur Facebook, d’envoi d’emails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site.La participation à ce jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient donc à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.La connexion de toute personne au site Facebook et la participation au présent jeu-concours se fait sous son entière responsabilité.En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :- de problèmes de matériel ou de logiciel- de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice- d’erreurs humaines ou d’origine électrique- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu- de conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent alors être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers- d’utilisation des données personnelles par Facebook et Instagram et d’une manière générale par la société Méta.Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du présent jeu-concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu-concours de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.Article 11 – Consultation du règlementLe règlement du présent jeu-concours est librement consultable sur le site de Keller Williams Armor à l’adresse suivante : https://kwarmor.frLedit règlement peut également être obtenu, à titre gratuit et sur simple demande, par courrier électronique à l’adresse kwarmor@kwfrance.com ou par courrier postal à l’adresse : Keller Williams Armor – 3 bis, rue la Ville Néant – Bâtiment Infinity – 1er étage à LANGUEUX (22360).Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).Article 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractère personnel recueillies sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018.Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont nécessaires à la prise en compte de votre participation.Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots. Elles sont également utilisées pour adresser les offres commerciales du responsable de traitement aux participants qui en font la demande.Vous avez la possibilité d’accéder à vos données à caractère personnel, d’en demander la rectification ou l’effacement, d’en limiter le traitement, de vous opposer au traitement et d’en demander la portabilité.Ces demandes sont à effectuer par mail auprès du délégué à la protection des données du responsable de traitement à l’adresse suivante : lydie.pondemer@kwfrance.comVous pouvez également accéder aux informations sur notre politique de traitement des données personnelles, ainsi qu’à vos droits en consultant la page suivante :https://www.declarations-juridiques.fr/processing-policy/kw-armor_978963197Vous avez enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (autorité de contrôle).Article 13 - LitigesToute contestation ou réclamation relative à ce présent jeu-concours devra être formulée par écrit et adressée à Keller Williams Armor – 3 bis, rue de la Ville Néant – Bâtiment Infinity – 1er étage 22360 LANGUEUX.La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect des dispositions légales.Ces décisions seront sans appel.La loi applicable au présent règlement est la loi actuellement en vigueur en France et la langue applicable au jeu-concours est la langue française.Tout différend né à l'occasion du présent jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.Aucune contestation ne sera plus recevable huit (8) jours après la clôture du présent jeu-concours, soit à partir du 11 novembre 2024.Article 14 - Informations générales14.1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du jeu-concours, l'interprétation et/ou l'application du présent règlement.Toutefois, les joueurs pourront être informés du nom des gagnants, en cas de demande, une fois le jeu-concours terminé en s’adressant à : Keller Williams Armor – 3 bis, rue de la Ville Néant – Bâtiment Infinity – 1er étage 22360 LANGUEUX.14.2. Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 10 novembre 2024.Le présent règlement est rédigé pour servir et valoir ce que de droit.